Article considérant 10

(10) Le présent règlement devrait garantir l’application cohérente du mécanisme de contrôle de l’application des règles lors des différends commerciaux portant sur les accords commerciaux internationaux, notamment sur les accords régionaux ou bilatéraux. Le mécanisme de contrôle de l’application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux fait partie intégrante de la politique commerciale de l’Union, et le présent règlement s’appliquerait à la suspension des concessions ou d’autres obligations et à l’adoption de mesures en réponse à des violations de ces chapitres, si et dans la mesure où ces mesures sont autorisées et justifiées au regard des circonstances.