(2) Le règlement (UE) no 654/2014 ne traite pas les situations dans lesquelles l’Union dispose d’un droit d’action en réponse à une mesure maintenue par un pays tiers, alors que le recours à la voie du règlement de différends est bloqué ou indisponible en raison de l’absence de coopération du pays tiers ayant adopté la mesure.
Règlement (UE) 2021/167 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/167
RattachementRèglement (UE) 2021/167
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0167)
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