Article considérant 3

(3) L’organe de règlement des différends de l’OMC n’a pas été en mesure de pourvoir les postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC (ci-après dénommé «organe d’appel de l’OMC»). L’organe d’appel de l’OMC n’est plus en mesure de remplir sa fonction à partir du moment où il compte moins de trois membres. En attendant la résolution de cette situation et afin de préserver les principes et les caractéristiques essentiels du système de règlement des différends de l’OMC, de même que les droits procéduraux de l’Union dans les litiges en cours et à venir, l’Union a cherché à convenir d’accords provisoires pour l’arbitrage d’appel conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends»). Cette approche a été approuvée par le Conseil le 27 mai 2019, le 15 juillet 2019 et le 15 avril 2020, et soutenue dans la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC. Si un membre de l’OMC refuse de conclure un tel accord et introduit un recours auprès d’un organe d’appel de l’OMC qui n’est pas opérationnel, la résolution du différend est effectivement bloquée.