(4) Une situation similaire pourrait survenir dans le cadre d’autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsqu’un pays tiers ne coopère pas dans la mesure nécessaire au règlement des différends, par exemple en ne procédant pas à la désignation d’un arbitre, ou lorsque aucun mécanisme n’est prévu pour assurer le fonctionnement du règlement des différends dans une telle situation.
Règlement (UE) 2021/167 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/167
RattachementRèglement (UE) 2021/167
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0167)
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