Règlement (UE) 2021/167 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/167
RattachementRèglement (UE) 2021/167
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0167)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2021/167EUR-Lex →

(5) En cas de blocage du règlement des différends, l’Union ne sera pas en mesure de faire appliquer les accords commerciaux internationaux. Il convient donc d’étendre le champ d’application du règlement (UE) no 654/2014 à de telles situations.

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