(6) À cette fin, l’Union devrait être en mesure de suspendre rapidement les concessions ou autres obligations découlant d’accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, s’il n’est pas possible de recourir efficacement à un règlement contraignant des différends parce que le pays tiers ne coopère pas pour rendre ce recours possible.
Règlement (UE) 2021/167 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/167
RattachementRèglement (UE) 2021/167
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0167)
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