(9) Les services et les droits de propriété intellectuelle comptent pour une part importante et croissante dans le volume mondial des échanges commerciaux et sont régis par des accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux avec l’Union. Il convient par conséquent d’inclure des dispositions relatives au commerce des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le champ d’application des mesures de politique commerciale dont dispose l’Union pour rendre le règlement (UE) no 654/2014 plus cohérent et plus efficace.
Règlement (UE) 2021/167 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/167
RattachementRèglement (UE) 2021/167
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0167)
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