(11) L’adoption par la Commission d’un acte d’exécution désignant un indice de référence de remplacement ne devrait pas empêcher les parties à un contrat de convenir d’appliquer un autre indice de référence de remplacement.
Règlement (UE) 2021/168 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/168
RattachementRèglement (UE) 2021/168
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0168)
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