Article considérant 13

(13) Il incombe aux parties contractantes d’analyser leur accord contractuel afin de déterminer les situations qu’une disposition contractuelle de repli entend couvrir. Si l’interprétation d’un contrat, ou d’un instrument financier défini dans la directive 2014/65/UE, révèle que les parties n’avaient pas l’intention de couvrir la cessation définitive d’un indice de référence choisi, le remplacement légal de cet indice de référence désigné conformément au présent règlement devrait fournir une protection pour remédier à la cessation permanente dudit indice de référence.