(15) En ce qui concerne les indices de référence qui sont désignés par la Commission comme étant d’importance critique dans un État membre conformément au règlement (UE) 2016/1011 et lorsque la cessation ou l’abandon d’un tel indice de référence est susceptible d’entraîner des perturbations graves du fonctionnement des marchés financiers dans cet État membre, l’autorité compétente concernée devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter de telles perturbations conformément à son droit national.
Règlement (UE) 2021/168 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/168
RattachementRèglement (UE) 2021/168
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0168)
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