(4) La prolongation de la période transitoire pour les indices de référence de pays tiers pourrait inciter les administrateurs d’indices de référence de l’Union à délocaliser leurs activités dans un pays tiers afin de ne pas être soumis aux exigences du règlement (UE) 2016/1011. Afin d’empêcher un tel contournement, les administrateurs qui délocalisent leurs activités de l’Union dans un pays tiers au cours de la période transitoire ne devraient pas bénéficier de l’accès au marché de l’Union sans respecter les exigences du règlement (UE) 2016/1011.
Règlement (UE) 2021/168 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/168
RattachementRèglement (UE) 2021/168
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0168)
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