Article considérant 9

(9) Les contrats autres que les contrats financiers définis dans le règlement (UE) 2016/1011, ou les instruments financiers qui ne relèvent pas de la définition prévue par ledit règlement, mais qui se réfèrent également à des indices de référence qui sont en cours de cessation ou d’abandon pourraient de même gravement perturber le fonctionnement des marchés financiers dans l’Union. De nombreuses entités utilisent de tels indices de référence, mais ne sont pas considérées comme des entités surveillées. Par conséquent, les parties à ces contrats et les titulaires de ces instruments financiers ne bénéficieraient pas d’un indice de référence de remplacement. Afin d’atténuer autant que possible les incidences éventuelles sur l’intégrité du marché et la stabilité financière et de prévoir une protection contre l’insécurité juridique, le mandat de la Commission pour désigner un indice de référence de remplacement devrait s’appliquer à tout contrat et à tout instrument financier définis dans la directive 2014/65/UE qui sont soumis au droit d’un État membre. En outre, l’indice de référence de remplacement désigné devrait également s’appliquer aux contrats qui relèvent du droit d’un pays tiers mais dont toutes les parties contractantes sont établies dans l’Union, dans les cas où le contrat satisfait aux exigences du présent règlement et lorsque le droit de ce pays tiers ne prévoit pas l’abandon ordonné d’un indice de référence. Cet élargissement du champ d’application devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 qui ne sont pas modifiées par le présent règlement.