(10) Pour alléger la charge que font peser sur les budgets publics les mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la propagation de la COVID-19 et préparer le redressement de l’économie et de la société d’une manière sociale, résiliente et durable, il convient d’octroyer aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander un taux de cofinancement maximal de 100 % à appliquer au soutien provenant des ressources supplémentaires.
Règlement (UE) 2021/177 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/177
RattachementRèglement (UE) 2021/177
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0177)
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