(11) Afin de permettre aux États membres d’ajuster rapidement les mesures relevant du Fonds prises pour faire face à la propagation de la COVID-19, il convient de prévoir des dispositions spécifiques qui précisent la portée de l’assistance technique.
Règlement (UE) 2021/177 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/177
RattachementRèglement (UE) 2021/177
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0177)
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