Règlement (UE) 2021/177 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/177
RattachementRèglement (UE) 2021/177
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0177)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2021/177EUR-Lex →

(13) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir faire face aux incidences de la propagation de la COVID-19 et à ses répercussions socio-économiques sur les personnes les plus démunies, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0177. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).