Article considérant 15

(15) L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre de l’article 6 bis du règlement (UE) no 223/2014 est financé, pour 2021 et 2022, par une augmentation du plafond des ressources propres de l’Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Par conséquent, ce soutien ne devrait pas s’appliquer au Royaume-Uni ni sur son territoire.