Article considérant 7

(7) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur le fondement de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil et fixent notamment les procédures relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’une exécution indirecte, et prévoient le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur le fondement de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.