(2) Il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de sorte que les formats et les codes définis dans le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission s’appliquent lorsque les États membres ont recours aux exigences transitoires en matière de données pour les déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union établies dans ledit règlement délégué.
Règlement d’exécution (UE) 2021/235 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/235
Versionacte d'origine du 08/02/2021 (CELEX 32021R0235)
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