(4) Il y a aussi lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin que les États membres soient tenus de transmettre des données au système électronique de surveillance dans un format correspondant à celui utilisé pour les déclarations en douane pertinentes et pouvant être traité par le système de surveillance existant de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/235 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/235
Versionacte d'origine du 08/02/2021 (CELEX 32021R0235)
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