Article considérant 5

(5) La règle énoncée à l’article 221, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, indiquant le bureau de douane compétent pour déclarer la mise en libre pratique d’envois de faible valeur dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, devrait être modifiée en vue de préciser qu’elle doit s’appliquer à partir de la date d’application dudit régime de TVA. Cette date est fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil.