(11) En outre, les contreparties devraient se voir accorder un délai suffisant pour remplacer leurs contreparties établies au Royaume-Uni. La date à partir de laquelle l’obligation d’échanger des garanties peut être déclenchée en cas de novation de ces contrats devrait donc être reportée.
Règlement délégué (UE) 2021/236 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/236
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/236
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0236)
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