(15) Il est nécessaire d’assurer aussi vite que possible une sécurité juridique aux acteurs du marché afin qu’ils puissent se préparer adéquatement à respecter les exigences du règlement (UE) no 648/2012, sur l’application duquel le présent règlement délégué aura des incidences, notamment en ce qui concerne les exigences pour lesquelles la date butoir actuellement applicable approche rapidement. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,
Règlement délégué (UE) 2021/236 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/236
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/236
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0236)
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