(4) Le CBCB et l’OICV ont à présent modifié leur calendrier de mise en œuvre des exigences concernant l’échange de garanties afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse et ordonnée des exigences de marge à l’échelon international, notamment parce que les petites contreparties n’étaient pas en mesure de respecter la date limite envisagée initialement. En outre, dans certains pays tiers, certains produits ne font toujours pas l’objet d’exigences de marge équivalentes. Il convient donc que la période de transition prévue dans le règlement délégué (UE) 2016/2251 reflète cette modification du calendrier de mise en œuvre du CBCS et de l’OICV.
Règlement délégué (UE) 2021/236 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/236
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/236
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0236)
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