Article considérant 7

(7) Le règlement délégué (UE) 2016/2251 prévoit une date d’application différée des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre des contreparties qui font partie du même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union. Cette date d’application différée était nécessaire pour faire en sorte ces contrats dérivés de gré à gré ne soient pas soumis aux exigences de marge bilatérale avant l’adoption d’un acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. Malgré les efforts investis pour mener des analyses sur les pays tiers concernant lesquels un acte d’exécution de ce type peut se justifier, à ce jour, seuls deux actes d’exécution ont été adoptés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les transactions sur dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale. Il convient donc que l’application des exigences de marge bilatérales pour les contrats dérivés de gré à gré intragroupe non compensés de manière centrale soit reportée davantage, pour éviter les incidences économiques négatives indésirables qu’aurait l’expiration de cette exemption sur les entreprises de l’Union.