Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/240
IntituléRapport annuel
RattachementCHAPITRE III — COMPLÉMENTARITÉ, SUIVI ET ÉVALUATION
Règlement (UE) 2021/240
CHAPITRE III — COMPLÉMENTARITÉ, SUIVI ET ÉVALUATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0240)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2021/240EUR-Lex →
1. La Commission fournit un rapport annuel simultanément au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement (ci-après dénommé «rapport annuel»).
2. Le rapport annuel contient des informations sur:
a) les demandes d’appui présentées par les États membres en vertu de l’article 9, paragraphe 1;
b) l’analyse de l’application des critères visés à l’article 9, paragraphe 3, servant à analyser les demandes d’appui présentées par les États membres;
c) les plans de coopération et d’appui visés à l’article 9, paragraphe 5;
d) les mesures spéciales adoptées en vertu de l’article 12, paragraphe 7;
e) la mise en œuvre des mesures d’appui, le cas échéant également aux niveaux national et régional; et
f) les actions de communication menées par la Commission.
3. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen afin de discuter du rapport annuel et de la mise en œuvre de l’instrument.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.