Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/240
IntituléPaiements destinés à un appui technique supplémentaire
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/240
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0240)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2021/240EUR-Lex →
1. Outre l’appui technique couvert par le budget visé à l’article 6, les États membres peuvent demander un appui technique supplémentaire au titre de l’instrument et ils couvrent les dépenses liées à cet appui supplémentaire.
2. Les paiements effectués par un État membre en vertu du paragraphe 1 du présent article constituent des recettes affectées externes au sens de l’acte de base, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, et sont utilisés exclusivement au profit de cet État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.