Article considérant 11

(11) Le présent règlement établit, pour l’instrument, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Les crédits annuels devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans les limites du cadre financier pluriannuel et compte tenu de la demande en faveur de l’instrument.