(13) Afin de répondre à des besoins supplémentaires au titre de l’instrument, un État membre devrait être en mesure de demander un appui technique supplémentaire et devrait payer les dépenses relatives à cet appui supplémentaire. De tels paiements devraient constituer des recettes affectées externes conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») et être utilisés exclusivement au profit de cet État membre.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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