(14) Il convient que l’appui technique soit fourni sur demande, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes entreprises sur l’initiative des États membres, des réformes menées dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier celles qui mettent effectivement en œuvre les recommandations par pays, ou d’actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union, et des réformes liées à la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique. L’instrument devrait également fournir un appui technique pour la préparation, la modification, la mise en œuvre et la révision des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241 établissant une facilité pour la reprise et la résilience.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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