Article considérant 15

(15) Dans le respect des règles et des pratiques qui existent déjà dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle, il convient d’établir un processus léger pour la présentation des demandes d’appui technique. Pour cette raison, il convient que les demandes des États membres soient présentées au plus tard le 31 octobre sauf disposition contraire prévue dans les appels spécifiques supplémentaires à présenter des demandes. Dans le respect des principes fondamentaux de l’égalité de traitement, de la bonne gestion financière et de la transparence, il y a lieu de fixer des critères appropriés pour l’analyse des demandes présentées par les États membres. Ces critères devraient être fondés sur l’urgence, la gravité et l’étendue des problèmes, ainsi que sur les besoins d’appui constatés pour les domaines d’action où un appui technique est envisagé. La Commission devrait organiser des appels spécifiques supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins spécifiques des États membres, y compris, en priorité, pour la préparation, la modification, la mise en œuvre et la révision des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241.