(16) Avant de demander un appui technique, les États membres devraient pouvoir consulter, le cas échéant, les parties prenantes concernées, telles que les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, conformément au droit national et aux pratiques nationales.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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