(17) Il convient également de préciser le contenu des plans de coopération et d’appui qui détaillent les mesures pour la fourniture d’un appui technique aux États membres. À cette fin, les mesures d’appui technique envisagées et la contribution financière globale estimée correspondante devraient tenir compte des actions et activités financées par des Fonds de l’Union ou des programmes de l’Union.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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