(18) Aux fins de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence, et afin d’assurer la visibilité de l’action de l’Union, sous réserve de certaines conditions destinées à protéger les informations sensibles, la Commission devrait transmettre les plans de coopération et d’appui simultanément au Parlement européen et au Conseil. La Commission devrait pouvoir participer à des activités de communication. La Commission devrait publier sur son site internet une liste des demandes d’appui technique approuvées.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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