(27) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la poursuite ou à la modification de mesures d’appui approuvées par la Commission au 31 décembre 2020 sur la base du règlement (UE) 2017/825 ou de tout autre acte de l’Union applicable à cette aide. Les mesures approuvées au titre du règlement (UE) 2017/825 devraient donc rester valables. À cet effet, il y a lieu de prévoir également une disposition transitoire.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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