(4) Le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil a établi le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017 à 2020, doté d’un budget de 142 800 000 EUR au moment de son adoption. Le programme d’appui à la réforme structurelle a été établi pour renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union. L’appui technique au titre du programme d’appui à la réforme structurelle est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le présent règlement est conçu comme un prolongement de ce programme, qui a été accueilli favorablement par les États membres, tout en intégrant les ajustements pertinents.
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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