(5) Le recours des États membres à l’appui technique fourni au titre du programme d’appui à la réforme structurelle n’a cessé d’augmenter. Le présent règlement devrait dès lors établir un instrument d’appui technique en vue de continuer à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes et de renforcer ce soutien (ci-après dénommé «instrument»).
Règlement (UE) 2021/240 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/240
RattachementRèglement (UE) 2021/240
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021R0240)
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