Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R0241-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/241
IntituléPrincipes transversaux
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCEMENT
Règlement (UE) 2021/241
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCEMENT
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02021R0241-20240301)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →
1. Le soutien apporté au titre de la facilité ne remplace pas, sauf dans des cas dûment justifiés, les dépenses budgétaires nationales récurrentes et respecte le principe d'additionnalité des financements de l'Union visé à l'article 9.
2. La facilité ne soutient que des mesures qui respectent le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” qui s'applique également aux mesures figurant dans les chapitres REPowerEU, sauf disposition contraire dans le présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.