Le soutien apporté au titre de la facilité s'ajoute au soutien apporté au titre d'autres programmes et instruments de l'Union. Les réformes et les projets d'investissement peuvent bénéficier d'un soutien au titre d'autres programmes et instruments de l'Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R0241-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/241
IntituléAdditionnalité et financement complémentaire
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCEMENT
- Règlement (UE) 2021/241
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCEMENT
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02021R0241-20240301)
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