Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R0241-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/241
IntituléANNEXE I — Méthode de calcul de la contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité
RattachementRèglement (UE) 2021/241
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02021R0241-20240301)
RéférenceAnnexe I du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

La présente annexe définit la méthode de calcul de la contribution financière maximale disponible pour chaque État membre conformément à l'article 11. La méthode tient compte, pour chaque État membre:

— de la population;

— de la proportion inverse du PIB par habitant;

— du taux de chômage moyen sur les cinq dernières années par rapport à la moyenne de l'Union (2015-2019);

— de la chute du PIB réel en 2020 et de la chute du PIB réel durant les exercices 2020 et 2021 combinés.

Pour éviter une concentration excessive des ressources:

— la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 150 % de la moyenne de l'Union;

— l'écart entre le taux de chômage de chaque État membre et la moyenne de l'Union est plafonné à un maximum de 150 % de la moyenne de l'Union;

— pour rendre compte des marchés du travail généralement plus stables des États membres plus riches (dont le RNB par habitant est supérieur à la moyenne de l'Union), l'écart entre leur taux de chômage et la moyenne de l'Union est plafonné à un maximum de 75 %.

La contribution financière maximale d'un État membre au titre de la facilité (MFCi) est définie comme suit:

MFCi = νi × (FS)

où:

FS (soutien financier) est le financement disponible au titre de la facilité, tel qu'il est visé à l'article 6, paragraphe 1, point a); et

νi est la clé de répartition associée à l'État membre i, définie comme suit:

νi = 0,7 κi + 0,3 αi

où:

κi est la clé de répartition appliquée à 70 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), et figurant à l'annexe II; et

αi est la clé de répartition appliquée à 30 % du montant visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), et figurant à l'annexe III.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0241-20240301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).