(20) La facilité devrait soutenir des projets qui respectent le principe d'additionnalité des financements de l'Union. Elle ne devrait pas, sauf dans des cas dûment justifiés, se substituer à des dépenses nationales récurrentes.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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