Article considérant 29

(29) Il convient d'établir un mécanisme pour assurer le lien entre la facilité et une bonne gouvernance économique, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements au titre de la facilité. L'obligation pour la Commission de proposer une suspension devrait être suspendue lorsque la clause appelée "clause dérogatoire générale" prévue dans le pacte de stabilité et de croissance a été activée et aussi longtemps qu'elle reste activée. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme, et compte tenu de la forte incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l'adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du cadre de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée pour la suspension des engagements. La commission compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter la Commission à débattre de l'application de ce mécanisme, dans le cadre d'un dialogue structuré, afin de permettre au Parlement européen d'exprimer son avis. Pour que la Commission tienne dûment compte de l'avis exprimé par le Parlement européen, le dialogue structuré devrait avoir lieu dans un délai de quatre semaines après que la Commission a informé le Parlement européen de l'application de ce mécanisme.