(33) Les plans pour la reprise et la résilience ne devraient pas porter atteinte au droit de conclure ou de faire appliquer des conventions collectives ou d'entreprendre une action collective conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'aux législations et pratiques nationales et de l'Union.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.