(35) Lorsqu'un État membre est dispensé de la surveillance et de l'évaluation dans le cadre du Semestre européen en vertu de l'article 12 du règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil, ou est soumis à une vérification en vertu du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, le présent règlement devrait pouvoir s'appliquer à l'État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés dans ces règlements.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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