Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

(37) Afin d'assurer une contribution financière significative qui soit proportionnée aux besoins réels des États membres pour entreprendre et mener à bien les réformes et les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience, il y a lieu d'établir une contribution financière maximale mise à leur disposition au titre de la facilité en tant que soutien financier non remboursable. Il convient que 70 % de cette contribution financière maximale soient calculé sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et sur la base du taux de chômage relatif de chaque État membre. Il convient que 30 % de cette contribution financière maximale soient calculés sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et, à parts égales, sur la base de la variation du PIB réel en 2020 et de la variation agrégée du PIB réel au cours de la période 2020-2021 par référence aux prévisions de l'automne 2020 de la Commission pour les données non disponibles au moment du calcul, qui devront être mises à jour au plus tard le 30 juin 2022 sur la base des résultats réels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).