(38) Il est nécessaire d'établir un processus pour la présentation de plans pour la reprise et la résilience par les États membres, et d'en définir le contenu. Les États membres devraient présenter officiellement leurs plans pour la reprise et la résilience, en principe au plus tard le 30 avril, et pourraient le faire dans un document intégré unique, conjointement avec leur programme national de réforme. Afin de garantir une mise en œuvre rapide de la facilité, les États membres devraient être en mesure de présenter un projet de plan pour la reprise et la résilience à partir du 15 octobre de l'année précédente.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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