(46) Pour que le soutien financier soit concentré au cours des premières années suivant la crise liée à la COVID-19 et pour garantir la compatibilité avec les financements disponibles pour la facilité, les fonds devraient être mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2023. À cet effet, 70 % du montant disponible pour le soutien financier non remboursable devraient pouvoir être engagés juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 et 30 % devraient pouvoir être engagés juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Au plus tard le 31 décembre 2021, sur demande d'un État membre présentée en même temps que le plan pour la reprise et la résilience, un montant représentant 13 % au maximum de la contribution financière et, le cas échéant, représentant 13 % au maximum du prêt dont bénéficie l'État membre concerné peut être versé sous forme d'un préfinancement dans un délai, dans la mesure du possible, de deux mois suivant l'adoption des engagements juridiques par la Commission.
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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