Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

(46) Pour que le soutien financier soit concentré au cours des premières années suivant la crise liée à la COVID-19 et pour garantir la compatibilité avec les financements disponibles pour la facilité, les fonds devraient être mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2023. À cet effet, 70 % du montant disponible pour le soutien financier non remboursable devraient pouvoir être engagés juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 et 30 % devraient pouvoir être engagés juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Au plus tard le 31 décembre 2021, sur demande d'un État membre présentée en même temps que le plan pour la reprise et la résilience, un montant représentant 13 % au maximum de la contribution financière et, le cas échéant, représentant 13 % au maximum du prêt dont bénéficie l'État membre concerné peut être versé sous forme d'un préfinancement dans un délai, dans la mesure du possible, de deux mois suivant l'adoption des engagements juridiques par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).