Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

(47) Le soutien financier au plan pour la reprise et la résilience d'un État membre devrait pouvoir être accordé sous forme d'un prêt, sous réserve de la conclusion d'un accord de prêt avec la Commission, sur la base d'une demande dûment motivée de l'État membre concerné. Les prêts à l'appui de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être accordés jusqu'au 31 décembre 2023 et devraient être accordés sur la base d'échéances prenant en compte la longue durée de ces dépenses. En vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, les remboursements devraient être programmés, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Ces échéances pourraient être différentes des échéances des fonds que l'Union emprunte sur les marchés des capitaux pour financer les prêts. Par conséquent, il y a lieu de prévoir la possibilité de déroger au principe énoncé à l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier, selon lequel les échéances des prêts pour l'assistance financière ne devraient pas être transformées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).