Article considérant 48

(48) La demande de soutien sous forme de prêt devrait être justifiée par les besoins financiers plus élevés liés aux réformes et aux investissements supplémentaires prévus par le plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne les transitions verte et numérique, et par le fait que le coût du plan pour la reprise et la résilience est plus élevé que la contribution financière maximale allouée au moyen de la contribution non remboursable. Il devrait être possible de présenter la demande de soutien sous forme de prêt conjointement avec le plan pour la reprise et la résilience. Lorsque la demande de soutien sous forme de prêt est présentée à un autre moment, elle devrait être accompagnée d'un plan pour la reprise et la résilience révisé assorti de jalons et cibles supplémentaires. Pour garantir une concentration des ressources en début de période, les États membres devraient introduire leur demande de soutien sous forme de prêt au plus tard le 31 août 2023. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient de plafonner le montant total de l'ensemble des soutiens sous forme de prêt accordés au titre du présent règlement. En outre, le volume de prêt maximal accordé à chaque État membre ne devrait pas excéder 6,8 % de son revenu national brut (RNB) de 2019, conformément aux données provenant d'Eurostat avec une date de clôture en mai 2020. Une augmentation du montant plafonné devrait être possible dans des circonstances exceptionnelles, en fonction des ressources disponibles. Pour la même raison, il devrait être possible de verser le prêt par tranches conditionnées par l'obtention de résultats. La Commission devrait évaluer la demande de soutien sous forme de prêt dans un délai de deux mois. Agissant sur proposition de la Commission, le Conseil devrait être en mesure d'approuver cette évaluation à la majorité qualifiée par la voie d'une décision d'exécution qu'il s'efforcerait d'adopter dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de ladite proposition de la Commission.