Règlement (UE) 2021/241 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2021/241EUR-Lex →

(49) Un État membre devrait avoir la possibilité d'adresser une demande motivée de modification du plan pour la reprise et la résilience au cours de la période de mise en œuvre, lorsque des circonstances objectives justifient une telle action. Lorsque la Commission considère que les raisons avancées par l'État membre concerné justifient une telle modification, elle devrait évaluer le nouveau plan pour la reprise et la résilience dans un délai de deux mois. L'État membre concerné et la Commission devraient pouvoir convenir de prolonger ce délai si nécessaire pour une période raisonnable. Il convient que le Conseil approuve l'évaluation du nouveau plan pour la reprise et la résilience au moyen d'une décision d'exécution, sur la base d'une proposition de la Commission, qu'il s'efforcerait d'adopter dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de la proposition.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).