(51) Pour des raisons d'efficience et de simplification dans la gestion financière de la facilité, le soutien financier de l'Union aux plans pour la reprise et la résilience devrait prendre la forme d'un financement conditionné par l'obtention de résultats mesurés par référence à des jalons et cibles indiqués dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés. À cette fin, le soutien supplémentaire sous forme de prêt devrait être lié aux jalons et cibles supplémentaires, par opposition à ceux liés au soutien financier (c'est-à-dire le soutien financier non remboursable).
Règlement (UE) 2021/241 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/241
RattachementRèglement (UE) 2021/241
Versionacte d'origine du 12/02/2021 (CELEX 32021R0241)
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